Risques liés au mécanisme de gestion des contingents tarifaires de l’accord UE-Mercosur

Question avec demande de réponse écrite E-002238/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Christophe Bay (PfE), Daniel Obajtek (ECR), Jadwiga Wiśniewska (ECR), Georgiana Teodorescu (ECR), Jan-Peter Warnke (NI), Mariusz Kamiński (ECR), Julie Rechagneux (PfE), Şerban Dimitrie Sturdza (ECR), Claudiu-Richard Târziu (ECR), Valérie Deloge (PfE), Ivan David (ESN), Séverine Werbrouck (PfE), Marie-Luce Brasier-Clain (PfE), Ewa Zajączkowska-Hernik (PfE), Gilles Pennelle (PfE), Enikő Győri (PfE), Mélanie Disdier (PfE), Dominik Tarczyński (ECR), Jean-Paul Garraud (PfE), Waldemar Buda (ECR), Anne-Sophie Frigout (PfE), Nicolas Bay (ECR), André Rougé (PfE) Objet: Risques liés au mécanisme de gestion des contingents tarifaires de l’accord UE-Mercosur Le règlement d’exécution (UE) 2026/888 du 20 avril 2026 établit les modalités de gestion des contingents tarifaires applicables aux produits originaires du Mercosur. Ce dispositif introduit une évolution majeure en permettant aux pays partenaires de notifier la répartition des volumes entre leurs opérateurs et d’intervenir de fait dans l’allocation des quotas. Ce mécanisme rompt avec le principe d’une gestion intégralement assurée par l’Union européenne via son système de licences d’importation. En conditionnant l’accès aux quotas à des validations émanant des autorités exportatrices, il introduit un risque réel de transfert partiel du contrôle au profit de pays tiers ou de sociétés privées. Cette évolution soulève de fortes inquiétudes quant au respect des principes d’accès ouvert, transparent et non discriminatoire aux contingents. Elle pourrait favoriser une concentration des volumes entre les mains d’un nombre restreint d’acteurs dominants, notamment le groupe brésilien JBS, au détriment des opérateurs européens et des filières agricoles sensibles. Par ailleurs, elle crée un précédent susceptible d’affaiblir durablement la souveraineté commerciale de l’Union. Dans ce contexte: 1. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour éviter toute captation des quotas par un nombre limité d’opérateurs dominants dans les pays du Mercosur? 2. Envisage-t-elle d’introduire une clause de révision de ce dispositif? Soutien1 Dépôt: 2.6.2026