Utilisation de l’instrument anticoercition contre Trump à Cuba

FR E-002312/2026 Réponse donnée par Mme Albuquerque au nom de la Commission européenne (3.8.2026) La Commission a toujours soutenu que l’application extraterritoriale de sanctions secondaires était incompatible avec le droit international et que les sanctions devaient respecter la charte des Nations unies, le droit international humanitaire et les autres dispositions du droit international, ainsi que le droit à un procès équitable. Récemment, la haute représentante/vice-présidente a affirmé que «la crise économique à Cuba atteint vraiment un point de rupture. Le peuple cubain mérite des opportunités et la liberté, et non pas plus de contrôle et d’isolement». L’évaluation des sanctions extraterritoriales imposées par des pays tiers à Cuba devrait également s’inscrire dans le cadre de l’engagement pris par l’Union européenne de protéger le commerce et les investissements légitimes. Si le nouveau décret présidentiel peut être considéré comme une action fondée sur une loi mentionnée à l’annexe du règlement (CE) nº 2271/96 (loi de blocage), y compris la loi Helms Burton, ou comme une action découlant d’une telle loi, alors ce dernier règlement protège déjà les opérateurs de l’Union en interdisant le respect de ce décret présidentiel. Le règlement (UE) 2023/2675 (l’«instrument anticoercition») permet de réagir dans les cas où un pays tiers applique ou menace d’appliquer une mesure affectant le commerce ou les investissements dans le but d’empêcher la cessation, la modification ou l’adoption d’un acte particulier par l’UE ou un État membre ou d’obtenir, de l’UE ou d’un État membre, la cessation, la modification ou l’adoption d’un acte particulier, et ce faisant interfère dans les choix souverains légitimes de l’UE ou d’un État membre. Par contre, et sans préjudice de la qualification des mesures américaines dans un contexte spécifique, l’instrument anticoercition ne peut être activé en réaction à la coercition économique exercée par un pays tiers à l’égard d’un autre pays tiers.