Travail forcé présumé dans l’usine BYD de Szeged (Hongrie): suivi

FR E-002325/2026 Réponse donnée par Mme Mînzatu, vice-présidente exécutive, au nom de la Commission européenne (22.7.2026) 1. Si la disponibilité des données s’améliorera d’ici à la mise en application de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), le 26 juillet 2029, date à laquelle la directive sera exécutoire, les données actuellement disponibles donnent à penser que la société mère ultime des filiales européennes de BYD relèvera du champ d’application de la directive. 2. Le fait que le règlement (UE) 2024/3015 est concentré sur les produits n’implique pas l’existence d’un vide juridique. Le règlement n’est que l’un des instruments dont disposent la Commission et les États membres pour lutter contre le travail forcé et il doit s’entendre comme complémentaire d’autres instruments pouvant être utilisés pour faire face aux situations de travail forcé dans les États membres, tels les droit du travail et droit pénal nationaux. 3. L’Autorité européenne du travail (AET) joue un rôle de soutien et de coordination en ce qui concerne les inspections concertées et communes. Elle ne se substitue pas aux inspections nationales du travail et n’effectue pas d’inspections de manière indépendante mais aide les États membres à coopérer pour faire respecter les règles de l’UE en matière de mobilité de la main-d’œuvre et de coordination de la sécurité sociale. Dans le cadre du train de mesures sur la mobilité équitable de la main-d’œuvre déjà annoncé, la Commission élabore actuellement une proposition législative dont l’objectif sera de renforcer le mandat de l’AET, y compris en ce qui concerne des inspections du travail transfrontières. Le contenu et le champ d’application de la proposition de la Commission sont en cours d’élaboration.