Transposition de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal

Question avec demande de réponse écrite E-002347/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Saskia Bricmont (Verts/ALE), Marie Toussaint (Verts/ALE), Sirpa Pietikäinen (PPE) Objet: Transposition de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal La directive de l’Union relative à la protection de l’environnement par le droit pénal1 est un outil essentiel pour lutter contre la criminalité environnementale, qui est souvent liée à la criminalité organisée et cause de graves dommages à la biodiversité, ainsi que des risques importants pour la santé publique. Bien que le délai de transposition ait été fixé au 21 mai 2026, la majorité des États membres n’ont pas encore finalisé l’adoption des mesures nationales nécessaires. Il est toutefois essentiel que la mise en œuvre de cette directive soit ambitieuse et soutenue par des ressources humaines, financières et judiciaires suffisantes, ainsi que par une coopération renforcée entre les autorités nationales, les agences européennes et la société civile. Dans ce contexte, il est essentiel que la Commission exerce pleinement son rôle de gardienne des traités afin d’éviter des retards persistants et des divergences d’application, et de garantir la protection des défenseurs de l’environnement. 1. Quel est l’état actuel de la transposition de cette directive dans les États membres? 2. Selon quel calendrier et quelle méthodologie la Commission évaluera-t-elle l’efficacité des mesures nationales adoptées? 3. Quelles autres initiatives la Commission entend-elle prendre pour assurer une mise en œuvre uniforme, notamment en ce qui concerne l’article 23 relatif aux données statistiques? Dépôt: 8.6.2026