Transposition de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal

FR E-002347/2026 Réponse donnée par M. McGrath au nom de la Commission européenne (20.7.2026) La Commission attache une grande importance à la transposition complète et en temps utile de la directive (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (ci-après la «directive») par les États membres. Afin de soutenir les États membres, la Commission a organisé trois ateliers de transposition, a fourni un document d’orientation détaillé et a tenu des réunions bilatérales avec les États membres pour aborder des questions spécifiques, à leur demande. Le 21 mai 2026, le délai imparti aux États membres pour mettre en œuvre la directive a expiré. En juin 2026, la Commission avait reçu des notifications de mesures nationales de transposition de la part de neuf États membres, dont deux seulement indiquaient une transposition complète. La Commission suit de près le processus de transposition et prendra les mesures appropriées, s’il y a lieu. Conformément à l’article 25 de la directive, la Commission évaluera, au plus tard en 2028, si les États membres se sont conformés à la directive, réalisera, au plus tard en 2031, une évaluation des effets de la directive et présentera les rapports correspondants au Parlement européen et au Conseil. Conformément à l’article 24 de la directive, le comité des données sur la criminalité environnementale a été institué afin d’établir un format standard pour la transmission des données statistiques à la Commission, comme le prévoient les articles 22 et 23 de la directive. Le comité s’est déjà réuni à deux reprises et une troisième réunion est prévue en septembre 2026.