Compatibilité des systèmes d’IA sans journalisation avec la législation numérique de l’UE – le cas du mode «incognito» de Meta AI sur WhatsApp

Question avec demande de réponse écrite E-002350/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Veronika Cifrová Ostrihoňová (Renew), Sandro Gozi (Renew), Anna-Maja Henriksson (Renew), Nathalie Loiseau (Renew), Oihane Agirregoitia Martínez (Renew), Michael McNamara (Renew), Dan Barna (Renew) Objet: Compatibilité des systèmes d’IA sans journalisation avec la législation numérique de l’UE – le cas du mode «incognito» de Meta AI sur WhatsApp Le 13 mai 2026, WhatsApp a annoncé le lancement d’un mode «incognito» pour Meta AI, son dialogueur intégré1. Cette fonctionnalité repose sur une infrastructure sans journalisation, ce qui signifie que les conversations passées disparaissent immédiatement et qu’aucun journal n’est conservé sur les serveurs. Selon des experts en cybersécurité, cette absence de conservation des données crée un vide sur le plan de la responsabilité. Des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que l’absence de conservation des données d’interaction pourrait poser des difficultés en matière de responsabilité, d’enquête sur des incidents, d’audit et d’application de la législation lorsque des contenus préjudiciables ou des activités illégales sont en cause, en particulier en lien avec des mineurs2. Dans ce contexte, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes: 1. A-t-elle connaissance de la fonctionnalité «incognito» de Meta AI sur WhatsApp? A-t-elle évalué la compatibilité des architectures d’intelligence artificielle sans journalisation avec la législation numérique de l’Union applicable, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs, la sécurité des enfants et la responsabilité des plateformes? 2. Comment compte-t-elle garantir le contrôle efficace du respect des règles et la surveillance réglementaire lorsque les interactions avec l’intelligence artificielle ne sont pas conservées et pourraient donc ne pas être disponibles pour des audits, des enquêtes ou le signalement d’incidents? Dépôt: 9.6.2026