Incidence du récent arrêt de la Cour suprême des États-Unis sur le cadre de protection des données UE - États-Unis et la souveraineté européenne en matière de données

Question avec demande de réponse écrite E-002823/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Aura Salla (PPE), Mika Aaltola (PPE), Pekka Toveri (PPE), Alexandra Mehnert (PPE), Andrea Wechsler (PPE), Maria Guzenina (S&D), Maria Grapini (S&D), Lucia Yar (Renew), Sophie Wilmès (Renew), Kai Tegethoff (Verts/ALE), Anna Strolenberg (Verts/ALE), Per Clausen (The Left), Merja Kyllönen (The Left), Leila Chaibi (The Left), Sirpa Pietikäinen (PPE), Wouter Beke (PPE), Axel Voss (PPE), Michael McNamara (Renew), Kim Van Sparrentak (Verts/ALE), Nela Riehl (Verts/ALE), Reinier Van Lanschot (Verts/ALE), Emil Radev (PPE) Objet: Incidence du récent arrêt de la Cour suprême des États-Unis sur le cadre de protection des données UE - États-Unis et la souveraineté européenne en matière de données Un arrêt récent de la Cour suprême des États-Unis affaiblit l’indépendance d’importants organes fédéraux de contrôle et pourrait saper les prémisses juridiques qui sous-tendent le cadre de protection des données UE - États-Unis. Étant donné que la stabilité des transferts transatlantiques de données dépend d’un contrôle efficace et indépendant aux États-Unis, cette évolution met en évidence l’exposition persistante de l’Union aux évolutions juridiques et politiques extérieures et la nécessité de renforcer la souveraineté numérique européenne. Compte tenu de ce qui précède: 1. La Commission évaluera-t-elle d’urgence les implications de cet arrêt pour la validité et la stabilité du cadre de protection des données UE - États-Unis? 2. Quelles mesures la Commission prend-elle pour renforcer la souveraineté européenne en matière de données et réduire la dépendance de l’Union à l’égard des mécanismes de transfert de données de pays tiers? 3. La Commission prépare-t-elle des mesures d’urgence, y compris une transition ordonnée, au cas où le cadre actuel deviendrait non viable sur le plan juridique? Dépôt: 8.7.2026