Urgence de développer des hébergeurs de services cloud européens

Question avec demande de réponse écrite E-002882/2026/rev.1 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Catherine Griset (PfE) Objet: Urgence de développer des hébergeurs de services cloud européens La Cour suprême américaine a ouvert la possibilité au président des États-Unis de révoquer les commissaires de la Commission fédérale du commerce, agence chargée notamment de protéger les données personnelles des Européens lorsqu’elles sont traitées par les entreprises technologiques américaines1. Depuis 1935, l’indépendance de ces commissaires reposait sur une protection contre les destitutions politiques: le président des États-Unis pouvait les nommer, mais ne pouvait pas les révoquer. Cette révocation rendue possible par la Cour suprême américaine va donc à l’encontre de l’accord de transfert de nos données, conclu par l’Union européenne avec les États-Unis, et intitulé «cadre de protection des données». En effet, cet accord était conditionné à l’existence d’autorités de contrôle indépendantes aux États-Unis. La Commission prévoit-elle de renégocier l’accord de transfert de données conclu avec les États-Unis, alors que les recours déjà annoncés devant la Cour de justice de l’Union européenne présentent de sérieuses chances de succès? Dépôt: 13.7.2026