Directive sur la performance énergétique des bâtiments

Question avec demande de réponse écrite E-003113/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Andrea Wechsler (PPE), Letizia Moratti (PPE), Marie-Sophie Lanig (PPE), Andreas Schwab (PPE), Alexandra Mehnert (PPE), Eva Maydell (PPE), Stefan Köhler (PPE), Markus Ferber (PPE), Christian Doleschal (PPE), Axel Voss (PPE), Angelika Winzig (PPE), Matej Tonin (PPE), Angelika Niebler (PPE), François-Xavier Bellamy (PPE), Ralf Seekatz (PPE), Verena Mertens (PPE), Susana Solís Pérez (PPE), Christian Ehler (PPE) Objet: Directive sur la performance énergétique des bâtiments Le 15 juillet 2026, la Commission a engagé des procédures d’infraction à l’encontre des 27 États membres pour transposition incomplète de la directive (UE) 2024/1275 au plus tard le 29 mai 2026. Le fait, sans précédent, qu’aucun État membre n’ait achevé la transposition dans les délais suscite de vives inquiétudes quant à la faisabilité, à la proportionnalité et à la clarté juridique de la directive. Cela soulève également la question de savoir si les États membres ont bénéficié d’un délai suffisant et d’orientations suffisamment précises, d’autant plus que le train de mesures de soutien détaillé de la Commission n’a été adopté qu’en juin 2025 et que d’importants actes délégués et d’exécution ont été adoptés par la suite. 1. La Commission publiera-t-elle, pour chaque État membre et pour chaque disposition, les mesures de transposition qui restent en suspens et recensera-t-elle les principaux défis juridiques, techniques et pratiques liés à la mise en œuvre, notamment l’insuffisance des données relatives au parc de bâtiments, les capacités administratives, la main-d’œuvre qualifiée, le financement et l’incertitude juridique? 2. Compte tenu des difficultés rencontrées par l’ensemble des États membres, la Commission envisage-t-elle des modifications ciblées ou une révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour répondre aux problèmes de mise en œuvre? Dépôt: 24.7.2026