Respect des droits fondamentaux et du principe de coopération loyale dans les accords portant sur les politiques d'asile et de migration

Question avec demande de réponse écrite E-004653/2016 au Conseil Article 130 du règlement Barbara Spinelli (GUE/NGL), Sophia in 't Veld (ALDE), Stelios Kouloglou (GUE/NGL), Sofia Sakorafa (GUE/NGL), Stefan Eck (GUE/NGL), Iuliu Winkler (PPE), Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), Barbara Lochbihler (Verts/ALE), Josef Weidenholzer (S&D), Bodil Valero (Verts/ALE), Josu Juaristi Abaunz (GUE/NGL), Marisa Matias (GUE/NGL), Hilde Vautmans (ALDE), Ana Gomes (S&D), Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), Jean Lambert (Verts/ALE), Petras Auštrevičius (ALDE), Curzio Maltese (GUE/NGL), Nikolaos Chountis (GUE/NGL), Soraya Post (S&D) et Julie Ward (S&D) Objet: Respect des droits fondamentaux et du principe de coopération loyale dans les accords portant sur les politiques d'asile et de migration Depuis 2014, le Conseil a lancé une série d'accords sur les questions d'asile et de migration, qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle parlementaire et dont certains aspects ont été tenus confidentiels. Le 23 mars 2016, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le comité des représentants permanents de l'Union européenne (COREPER) auraient discuté de partenariats avec les pays de la Corne de l'Afrique, y compris le Soudan — en vue d'utiliser des fonds de l'Union européenne pour mettre un terme à l'afflux de réfugiés vers l'Europe, à l'image de la "déclaration" UE-Turquie et du "pacte pour les migrations" proposé par l'Italie. Il convient de souligner que la Cour pénale internationale a émis un mandat d'arrêt à l'encontre du président soudanais pour son rôle présumé dans le génocide au Darfour L'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, stipule que les institutions européennes doivent pratiquer entre elles une coopération loyale, et agir dans les limites des attributions qui leur sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Le Conseil estime-t-il: – qu'il a respecté le principe de coopération loyale en proposant ces accords, sachant que le Parlement n'a ni été informé de leur existence, ni consulté à ce sujet? – que les fonds l'Union européenne alloués au titre de ce plan d'action ne seront pas utilisés pour réprimer les populations civiles? – que ces accords sont conformes à l'article 3 du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne les objectifs de l'Union européenne en matière de protection des droits de l'homme, et qu'ils respectent scrupuleusement le droit international, notamment le droit de demander l'asile?