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6 juin 2016 · Parlement européen · Commission européenne · question Question

Transposition des directives sur la passation de marchés publics et l'attribution des contrats de concession

Philippe Juvin (auteur)

Question avec demande de réponse écrite E-004662/2016 à la Commission Article 130 du règlement Philippe Juvin (PPE) Objet: Transposition des directives sur la passation de marchés publics et l'attribution des contrats de concession La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (secteurs classiques) et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession devaient être transposées avant le 18 avril 2016. La Commission peut-elle nous informer sur le niveau de transposition de ces directives au sein des États membres de l'Union européenne?
La source — parlement_europeen · nº E-8-2016-004662
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2016-004662
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