Les recommandations du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2016

Question avec demande de réponse écrite E-004740/2016 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Les recommandations du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2016 La Commission a publié le 18 mai dernier ses recommandations pour le "programme national de réforme de la France" pour 2016 portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2016. Parmi les recommandations formulées par la Commission, on observe que cette dernière souhaite notamment que la France "élimine les obstacles à l'activité dans le secteur des services, en particulier dans les services aux entreprises et les professions réglementées". Il n'en demeure pas moins que la loi Macron en 2015 et la loi El Khomri en cours d'adoption ont d'ores et déjà anticipé ces recommandations néfastes. Aussi, nous souhaitons savoir quelles sont les mesures concrètes que la Commission souhaite faire adopter en France concernant les professions réglementées.