Évasion fiscale de Google en France

Question avec demande de réponse écrite E-004978/2016 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Bilde (ENF) Objet: Évasion fiscale de Google en France Google est parvenu à réduire l'impôt dont il s'acquitte en France de 35 % en 2014, année pendant laquelle il a versé à peine plus de 5 millions d'euros au titre de l'impôt sur les bénéfices, contre 7,7 millions en 2013 et 6,5 millions en 2012. Google pratique pour cela "l'optimisation fiscale", puisqu'il facture les annonceurs pour la publicité de sa plateforme en Irlande et que ses recettes en France ne consistent qu'en prestations de conseil rendues à sa maison mère, soit 216 millions d'euros en 2014. Au final, son bénéfice net n'est que de 12,2 millions d'euros. Pourtant, le chiffre d'affaires de l'entreprise a grimpé de 16 % au niveau mondial en 2014 et, en France, au cours de la même année, la publicité dans les moteurs de recherche a atteint 1,7 milliard d'euros (+ 4 %). Google n'est pas le seul dans ce cas puisque Apple, Amazon ou encore Facebook usent des mêmes pratiques. Quelles mesures la Commission peut-elle prendre afin de lutter contre ce dumping fiscal en Europe? Envisage-t-elle d'autoriser la taxation des recettes dans le pays de destination et non dans celui de facturation?