Encadrement de l'intervention des lobbies dans les activités parlementaires

Question avec demande de réponse écrite E-005116/2016 à la Commission Article 130 du règlement Jérôme Lavrilleux (PPE) Objet: Encadrement de l'intervention des lobbies dans les activités parlementaires La question de l'ingérence de l'industrie du tabac au Parlement européen et dans les politiques publiques de l'Union européenne est au cœur de l'actualité européenne. La proximité entre les lobbies du tabac et les organismes chargés de leur contrôle occasionne un manque à gagner fiscal de dix milliards d'euros en Europe chaque année, comme le rapportent la députée européenne Françoise Grossetête, le professeur en pneumologie Bertrand Dautzenberg et la directrice du Smoke Free Partnership, Florence Berteletti. De manière plus générale, les pressions et relations conflictuelles entre lobbies et députés sont également au cœur de l'activité parlementaire. L'Union européenne se doit d'agir afin de changer la donne sur cette thématique nécessaire au bon fonctionnement des institutions de l'Union européenne et de cette dernière. 1. Par quels moyens la Commission compte-t-elle agir afin de limiter les situations de conflits d'intérêts fréquentes nuisant notamment à la transparence des travaux et à la bonne santé financière de l'Union européenne? 2. Que compte faire la Commission pour développer un contrôle accru des lobbies et garantir une pratique encadrée de leurs activités afin de prévenir certaines pressions notamment exercées à l'encontre des élus?