Échec de la ratification de l'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne

Question avec demande de réponse écrite E-005128/2016 à la Commission Article 130 du règlement Marc Joulaud (PPE) Objet: Échec de la ratification de l'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne Si le Royaume-Uni activait l'article 50 à la suite du référendum du 23 juin et si un accord était trouvé avec l'Union européenne, conformément aux traités, pour définir les modalités de sortie du Royaume-Uni, cet accord devrait être ratifié par le Conseil, le Parlement européen et le Royaume-Uni avant de pouvoir entrer en vigueur. La Commission européenne peut-elle indiquer, dans le cas d'un échec du processus de ratification en raison d'un rejet de l'accord par l'une des institutions européennes ou britanniques impliquées, si un nouvel accord pourrait-être négocié immédiatement dans le cadre de l'article 50 ou si ce rejet causerait une sortie automatique du Royaume-Uni des traités européens en vertu de l'article 50?