Redevance pour copie privée

Question avec demande de réponse écrite E-005140/2016 à la Commission Article 130 du règlement Gilles Lebreton (ENF) et Marie-Christine Boutonnet (ENF) Objet: Redevance pour copie privée La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 est la base de la législation des États membres sur les redevances pour copie privée. Mais chaque année, la Cour de justice de l'Union européenne est saisie d'au moins un litige sur son application, ce qui signifie que le système actuel crée une insécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les entreprises. En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice, la redevance pour copie privée ne peut être appliquée qu'à des appareils destinés à l'usage privé par des personnes physiques, des dérogations étant admises pour les appareils destinés à des usages professionnels (voir l'arrêt Copydan Båndkopi (C463/12) et les récentes conclusions de l'avocat général dans l'affaire C110/15, Nokia Italia e.a.). La Commission entend-elle présenter une recommandation pour clarifier la situation afin de permettre de différencier les équipements utilisés pour un usage privé par les consommateurs et les équipements utilisés pour un usage professionnel? Si oui, la Commission y abordera-t-elle le problème de l'anachronisme des actuels systèmes de compensation, ainsi que le problème plus général de l'évaluation du préjudice lié à la copie privée?