Code de conduite relatif aux discours haineux illégaux en ligne - censure

Question avec demande de réponse écrite E-005266/2016 à la Commission Article 130 du règlement Marine Le Pen (ENF) Objet: Code de conduite relatif aux discours haineux illégaux en ligne - censure Le 31 mai, la Commission a présenté un code de conduite relatif aux discours haineux illégaux en ligne. Le concept de "discours haineux" étant relativement flou et vague, il n'est pas défini dans la législation de la plupart des États membres. Quelles mesures la Commission a-t-elle prévues pour éviter que la lutte contre les discours dits "haineux" ne devienne une sorte de censure préventive, en violation de la constitution de nombre d'États membres? Les responsables des entreprises des technologies de l'information chargés de veiller au respect du code disposent-ils d'une formation spéciale en la matière? Laquelle?