Code de conduite relatif aux discours haineux illégaux en ligne - États membres
Marine Le Pen (auteur)
Question avec demande de réponse écrite E-005419/2016
à la Commission
Article 130 du règlement
Marine Le Pen (ENF)
Objet: Code de conduite relatif aux discours haineux illégaux en ligne - États membres
Le 31 mai, la Commission a présenté un code de conduite relatif aux discours "haineux illégaux" en ligne.
1. Ce code de conduite a-t-il fait l'objet d'une négociation avec les États membres?
2. A-t-il été approuvé par tous les États membres?
3. Quels États membres n'ont pas approuvé ce texte ou ont émis des réserves?
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2016-005419
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé