Questions sur les négociations sur l' AECG

Question avec demande de réponse écrite E-005598/2016 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Questions sur les négociations sur l' AECG Comme la commissaire européenne l'a annoncé le 5 juillet 2016, l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada devra obtenir le suffrage des parlements nationaux des 28 États membres pour être définitivement adopté. Cette annonce fait suite à l'annonce du président de la Commission qui déclarait le 29 juin que l'accord relevait de la compétence exclusive de l'Union européenne et n'était "pas un accord mixte", ce afin que les parlements nationaux ne soient pas consultés. La décision définitive de déclarer l'accord comme étant un accord mixte répond à une analyse juridique, d'une part, et à une volonté des peuples d'être consultés dans les domaines qui les concernent, d'autre part. Or, il semblerait que l'accord pourrait malgré tout entrer en vigueur de façon provisoire et avant toute consultation des parlements nationaux, lors de son éventuelle approbation par le Parlement européen. Aussi, nous souhaitons savoir quelles sont les modalités de mise en œuvre dudit accord, préalablement à la consultation des parlements nationaux. Nous souhaitons également connaître les conséquences du refus de ratification par un ou plusieurs États membres.