Compatibilité des nouvelles vignettes automobiles de la ville de Paris avec la liberté de circulation
Alain Cadec (auteur)
Question avec demande de réponse écrite E-005769/2016
à la Commission
Article 130 du règlement
Alain Cadec (PPE)
Objet: Compatibilité des nouvelles vignettes automobiles de la ville de Paris avec la liberté de circulation
La ville de Paris met en place à partir du 1er juillet 2016 un système de vignettes automobiles interdisant la circulation des véhicules les plus polluants. Les propriétaires de véhicules autorisés à circuler devront désormais disposer d'une vignette qu'il sera possible de commander moyennant un coût de 4,50 euros.
Les automobilistes étrangers circulant à Paris seront eux aussi soumis à ce système et devront donc être en possession de ladite vignette. Ils devront donc la commander à l'avance, ce qui suppose qu'ils soient pleinement informés de cette obligation. Cela semble constituer un obstacle à la liberté de circulation.
La Commission peut-elle préciser si ce système de vignette est compatible avec la liberté de circulation?
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2016-005769
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