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13 juillet 2016 · Parlement européen · Commission européenne · question Question

Compatibilité des nouvelles vignettes automobiles de la ville de Paris avec la liberté de circulation

Alain Cadec (auteur)

Question avec demande de réponse écrite E-005769/2016 à la Commission Article 130 du règlement Alain Cadec (PPE) Objet: Compatibilité des nouvelles vignettes automobiles de la ville de Paris avec la liberté de circulation La ville de Paris met en place à partir du 1er juillet 2016 un système de vignettes automobiles interdisant la circulation des véhicules les plus polluants. Les propriétaires de véhicules autorisés à circuler devront désormais disposer d'une vignette qu'il sera possible de commander moyennant un coût de 4,50 euros. Les automobilistes étrangers circulant à Paris seront eux aussi soumis à ce système et devront donc être en possession de ladite vignette. Ils devront donc la commander à l'avance, ce qui suppose qu'ils soient pleinement informés de cette obligation. Cela semble constituer un obstacle à la liberté de circulation. La Commission peut-elle préciser si ce système de vignette est compatible avec la liberté de circulation?
La source — parlement_europeen · nº E-8-2016-005769
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2016-005769
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