Critères d'identification des perturbateurs endocriniens

Question avec demande de réponse écrite E-005770/2016 à la Commission Article 130 du règlement Jean-François Jalkh (ENF) Objet: Critères d'identification des perturbateurs endocriniens En 2009, un texte adopté par le Parlement européen réservait un traitement spécial aux pesticides: ceux reconnus comme perturbateurs endocriniens ne seront plus autorisés sur le marché. Encore faut-il pouvoir les reconnaître. La Commission devait donc trouver le moyen de distinguer les perturbateurs endocriniens des autres produits chimiques. Son travail consistait à énoncer des critères qui permettraient de les identifier. Sauf que sept ans plus tard, les critères n'existent toujours pas alors que le Parlement européen avait donné une date butoir à la Commission pour rédiger ces fameux critères, décembre 2013. La Commission élabore actuellement une étude d'impact liée à l'établissement des critères afin que ces derniers puissent être présentés le 15 juin en réunion du collège des commissaires européens. Sauf qu'il est aujourd'hui anormal qu'en plus du retard pris par la Commission, l'étude d'impact liée à l'établissement des critères soit tenue secrète des députés. La Commission pourra-t-elle autoriser un député de chaque groupe politique à consulter cette étude?