Réduire la charge administrative qui pèse sur le secteur financier en vue de promouvoir les investissements et créer ainsi des emplois et de la croissance

Question avec demande de réponse écrite E-005894/2016 à la Commission Article 130 du règlement Sylvie Goulard (ALDE), Michael Theurer (ALDE), Sophia in 't Veld (ALDE), Nils Torvalds (ALDE), Cora van Nieuwenhuizen (ALDE), Lieve Wierinck (ALDE), Petr Ježek (ALDE) et Enrique Calvet Chambon (ALDE) Objet: Réduire la charge administrative qui pèse sur le secteur financier en vue de promouvoir les investissements et créer ainsi des emplois et de la croissance La Commission s'est engagée à mettre en place dans l'Union une réglementation plus simple, plus prévisible et de meilleure qualité, y compris dans le secteur financier, en vue de créer de l'emploi et de la croissance. Cependant, plusieurs parties prenantes ont soulevé la question de l'augmentation de la charge administrative due à la multiplication des exigences en matière de déclaration et d'information, ce qui se reflète d'ailleurs dans les résultats de l'appel à contributions clôturé le 30 juin 2016. Les investisseurs et d'autres acteurs ont cité, à titre d'exemple, l'exigence de déclaration des transactions prévue par le règlement sur l'infrastructure du marché européen (règlement EMIR), la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II) et le règlement (MiFIR) qui l'accompagne, et le règlement relatif aux opérations de financement sur titres. En outre, malgré les modalités de coopération conclues entre les autorités européennes de surveillance et les autorités nationales compétentes (articles 50 et 54 de la directive 2011/61/UE), de nombreuses parties prenantes continuent de signaler des difficultés de mise en œuvre, dues à des incohérences entre des modèles divergents, mais aussi à une multiplication des demandes concernant les mêmes informations, mais présentées par différentes autorités publiques. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour simplifier et/ou rationaliser les mesures de niveau 2 en ce qui concerne les modèles et les exigences en matière de communication des informations entre les autorités européennes de surveillance et les autorités nationales compétentes, en vue de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises? De plus, la Commission peut-elle évaluer les possibilités de mettre en place des bases de données intégrées à l'échelle européenne, similaires à l'infrastructure estonienne "X-road", notamment en ce qui concerne les exigences de déclaration et de publication d'informations dans le secteur financier, tout en gardant à l'esprit la nécessité de répondre aux demandes de confidentialité et de respect de la vie privée émanant du secteur privé?