geheim.land Recherche Politique
20 juillet 2016 · Parlement européen · Commission européenne · question Question

Statut des travailleurs détachés

Alain Cadec (auteur)

Question avec demande de réponse écrite E-006003/2016 à la Commission Article 130 du règlement Alain Cadec (PPE) Objet: Statut des travailleurs détachés En 1996, la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service crée le statut de "travailleur détaché". Ce travailleur détaché peut effectuer une mission ponctuelle dans un État membre de l'Union européenne différent de celui où il travaille habituellement. Bien que le travailleur détaché soit payé de la même façon qu'un travailleur local, ses cotisations sociales demeurent au tarif de son pays d'origine. L'ouverture du marché du travail sans harmonisation sociale conduit inévitablement à une forme de dumping social. La Commission peut-elle expliquer comment elle compte résoudre un problème qui menace non seulement l'équilibre socio-économique européen, mais également la cohésion nationale des États membres mis en difficulté par cette législation?
La source — parlement_europeen · nº E-8-2016-006003
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2016-006003
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé