Programme spatial Copernicus

Question avec demande de réponse écrite E-006127/2016 à la Commission Article 130 du règlement Marie-Christine Arnautu (ENF) Objet: Programme spatial Copernicus Le 28 avril 2016, la Cour des comptes française a adressé au Premier ministre de la France un référé relatif au programme spatial Copernicus. Si la Cour ne remet pas en cause la dimension européenne du projet alors que la France en est l'un des acteurs majeurs, celle-ci formule toutefois une série de critiques sur le partage des compétences entre la Commission européenne et l'Agence spatiale européenne, la prise en compte insuffisante des enjeux industriels et la politique d'accès aux données. Sur les enjeux industriels, la Cour note que "l'application d'un principe de préférence européenne, quand il la faut, ne serait que la réciproque des pratiques adoptées pour des approvisionnements similaires, par tous les grands pays concurrents extérieurs de l'Union européenne". Concernant les données fournies par les satellites du programme, la Cour s'interroge sur leur accès "total, ouvert et gratuit", accès qui profiterait en définitive davantage aux grandes entreprises numériques, Google par exemple, qu'aux PME européennes, qui n'ont pas les moyens de traiter aussi rapidement et massivement ces données. Aussi, la Commission compte-t-elle: 1. clarifier la répartition des tâches avec l'Agence spatiale européenne? 2. mettre en place des mesures protectrices bénéfiques au secteur industriel européen? 3. réviser la politique d'accès libre et gratuit aux données?