Les prestations sociales peuvent-elles dépendre d'''un droit de séjour?

Question avec demande de réponse écrite E-006186/2016 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Les prestations sociales peuvent-elles dépendre d'''un droit de séjour? Les autorités britanniques refusent depuis longtemps le bénéfice de certaines prestations sociales aux ressortissants d'État membre nonobstant leur résidence au RoyaumeUni au motif que ces derniers ne bénéficient pas d'un droit de séjour. C'est pour cette raison que la Commission européenne a formé un recours en manquement à l'encontre du RoyaumeUni sur le fondement du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La Commission considérait, en effet, que la subordination de l'octroi de prestations sociales au critère du droit de séjour était contraire au droit de l'Union dans la mesure où seule la condition de résidence semblait être prévue par le règlement (CE) n° 883/2004. Elle soutenait ainsi qu'une telle condition était constitutive d'une discrimination prohibée par le règlement susmentionné. La Cour de justice de l'Union européenne a néanmoins rejeté les prétentions de la Commission en considérant que le conditionnement de l'octroi de prestations sociales par un droit de séjour n'était pas une discrimination prohibée. Aussi, nous souhaiterions savoir si la Commission entend tirer les conséquences de cette décision de justice européenne et y conformer sa législation.