Difficultés rencontrées dans l'application de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement

Question avec demande de réponse écrite E-006460/2016 à la Commission Article 130 du règlement Alain Cadec (PPE) Objet: Difficultés rencontrées dans l'application de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement Le rapport sur la mise en œuvre de l'obligation de débarquement fait état des problèmes suivants: — une "augmentation possible de la charge de travail" en raison notamment du "transport des captures indésirables"; — les "revenus tirés de la vente des captures n'ayant pas la taille requise sont souvent insuffisants pour couvrir les coûts supplémentaires"; — "les navires pêchant les petits pélagiques déclarent des pertes lorsqu'ils capturent des quantités importantes d'espèces pour lesquelles ils ne disposent pas de quotas"; — l'échange de quotas est nettement plus coûteux que par le passé; — les "problèmes liés à la stabilité des navires"; — le rapport révèle des "besoins spécifiques en termes de périodes de repos suffisantes pour l'équipage"; — "aucune mesure importante n'a été annoncée par les États membres" pour "aider le secteur à trouver des débouchés"; — "les stocks à quotas limitants vont devenir le principal obstacle à la réussite de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement". À la lecture de ces constats préoccupants, la Commission peut-elle transmettre des données chiffrées sur tous les problèmes évoqués qui concernent tant la stabilité économique, la biodiversité que le coût humain de la mise en œuvre de cette mesure. Quelles actions la Commission envisage-t-elle d'entreprendre afin de réduire les effets négatifs susmentionnés?