Surveillance des télécommunications cryptées

Question avec demande de réponse écrite E-006519/2016 à la Commission Article 130 du règlement Marie-Christine Arnautu (ENF) Objet: Surveillance des télécommunications cryptées Le 16 octobre prochain, lors du Sommet européen à Bratislava, les ministres de l'intérieur français et allemand présenteront des propositions portant sur le chiffrement des communications au motif que les terroristes utilisent des applications téléphoniques cryptées. Ils ont d'ores et déjà demandé à la Commission européenne "d'étudier la possibilité d'un acte législatif rapprochant les droits et les obligations de tous les opérateurs proposant des produits ou des services de télécommunications ou Internet dans l'Union européenne, que leur siège juridique soit en Europe ou non. Au niveau européen, cela reviendrait à imposer aux opérateurs non coopératifs de retirer des contenus illicites ou de déchiffrer des messages dans le cadre d'enquêtes." Une telle mesure pourrait conduire à des dérives liberticides et à une surveillance généralisée violant la vie privée et la confidentialité des données de la part des services de renseignement de l'État tentés sous la pression du pouvoir politique de l'utiliser à des fins autres que la seule lutte contre le terrorisme, comme l'a plusieurs fois démontré la NSA américaine et sa longue tradition d'espionnage des télécommunications dans le monde (collaboration avec Crypto AG, programme Échelon, affaire Snowden…). Aussi, comment la Commission entend-elle réagir aux éventuelles propositions du Conseil dans ce domaine?