Iran/Extraterritorialité du droit américain

Question avec demande de réponse écrite E-006595/2016 au Conseil Article 130 du règlement Jean-Luc Schaffhauser (ENF) Objet: Iran/Extraterritorialité du droit américain L'entreprise française TSO est en train de perdre un contrat d'environ 300 millions de dollars car elle ne trouve aucune banque pour opérer les investissements nécessaires à la bonne marche de son projet. Les banques et les entreprises européennes sont frileuses à l'idée de se lancer sur le marché iranien car elles craignent l'extraterritorialité du droit américain et les sanctions qui pourraient s'abattre sur elles. Les autorités américaines ont décrété qu'elles répondraient aux questions de nos entreprises sur la faisabilité ou non de leurs investissements, ce qui est en soit scandaleux. Plus grave, elles n'ont toujours pas répondu aux questions qui leurs sont posées, ce qui permet aux entreprises américaines de prendre des parts entières du marché iranien au détriment des entreprises européennes. Juridiquement, les sanctions contre l'Iran sont levées, à l'exception de sanctions couvrant la période des années 1980, et qui ne concernent que les entreprises américaines. Qu'entend faire le Conseil pour demander aux Américains de clarifier immédiatement leur position et ainsi assurer la sécurité juridique des entreprises et des banques des États membres? Plus globalement, le Conseil entend-il mettre sérieusement la question de l'extraterritorialité du droit américain à l'ordre du jour, étant donné qu'il s'agit d'une menace latente pour toute entreprise traitant en dollars ou utilisant des services américains comme Gmail?