Réserves sur la réglementation des perturbateurs endocriniens
Mireille D'Ornano (auteur)
Question avec demande de réponse écrite E-006622/2016
à la Commission
Article 130 du règlement
Mireille D'Ornano (ENF)
Objet: Réserves sur la réglementation des perturbateurs endocriniens
La Commission a récemment présenté des critères scientifiques permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans le domaine des pesticides et biocides. Une étude de la société savante internationale basée aux États-Unis, Endocrine Society, considère que le projet de réglementation de la Commission ne permet pas de protéger la santé publique. En effet, elle exige un niveau de certitude scientifiquement quasi-inatteignable pour classer une substance dans la catégorie des perturbateurs endocriniens. Les critères proposés imposeraient d'attendre d'avoir la certitude absolue qu'un produit chimique est responsable d'effets délétères sur la santé humaine pour agir, ce délai pouvant atteindre plusieurs années, voire s'étendre sur plusieurs générations.
Déjà condamnée en carence pour avoir tardé à publier les fameux critères réglementaires, la Commission n'envisage-t-elle pas de revoir au plus vite ces critères?
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2016-006622
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