Mise en place du brevet unitaire européen
Françoise Grossetête (auteur)
Question avec demande de réponse écrite E-006655/2016
à la Commission
Article 130 du règlement
Françoise Grossetête (PPE)
Objet: Mise en place du brevet unitaire européen
La mise en place du brevet unitaire européen est indispensable pour favoriser l'innovation européenne et aider les entrepreneurs à protéger leurs projets. Le vote concernant la sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni crée une incertitude quant à une mise en place rapide de ce dispositif pourtant essentiel.
Qu'envisage donc la Commission pour maintenir un calendrier ambitieux dans la mise en œuvre concrète de ce brevet unitaire européen?
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2016-006655
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