Sanctions prévues au titre de l'article 46 de la directive 2007/46/CE établissant un cadre européen pour la réception par type des véhicules à moteur

Question avec demande de réponse écrite E-006694/2016 à la Commission Article 130 du règlement Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy (S&D) Objet: Sanctions prévues au titre de l'article 46 de la directive 2007/46/CE établissant un cadre européen pour la réception par type des véhicules à moteur La directive 2007/46/CE prévoit, dans son article 31, l'interdiction par les États membres de "la vente, l'offre de vente ou la mise en service de pièces ou d'équipements susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité du véhicule ou sa performance environnementale". En cas de non-respect de cette disposition, son article 46 prévoit que "les États membres prennent toutes les mesures nécessaires à leur mise en œuvre. Les sanctions fixées doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission, au plus tard le 29 avril 2009". La Commission a-t-elle reçu la description des sanctions prévues par les États membres en vertu de l'article 46? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures a-t-elle prises envers les États membres pour qu'ils respectent cette obligation? La Commission peut-elle fournir un état des lieux des sanctions prévues par les États membres et des cas où elles ont effectivement déjà été appliquées?