Reconnaissance des diplômes européens dans le domaine médical

FR E-006953/2016 E-007174/2016 E-007314/2016 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (16.11.2016) La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après «la directive») établit des conditions minimales de formation harmonisées pour sept professions, dont les praticiens de l'art dentaire, qui permettent la reconnaissance automatique de ces qualifications dans l’Union européenne. En conséquence, les États membres doivent veiller à ce que tous leurs programmes de formation dentaire de base comprennent au moins les matières exigées, qu’ils aient au moins la durée minimale requise et qu'ils donnent la garantie que les diplômés acquièrent au moins les connaissances et les compétences requises. Les exigences prévoient également une expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée et des études pharmacologiques. Conformément au principe d’harmonisation minimale, rien n’empêche les États membres de fixer des exigences plus élevées dans leur législation. En conséquence, les programmes de base nationaux ne sont pas nécessairement identiques. La Commission entend veiller à ce que les États membres transposent correctement les exigences de la directive, y compris les dispositions de sa révision récente, et prendra le cas échéant les mesures qui s’imposent pour garantir la conformité au droit de l’Union.