Champs d'application de la directive concernant la fin des frais d'itinérance
Conseil de l'Union européenne (auteur_moral)
FR
E-006961/2016
Réponse
(12.12.2016)
Il n'appartient pas au Conseil d'interpréter les dispositions du droit de l'Union.
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2016-006961
Fichier d'origine conservé
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