Subventions européennes pour des ports fantômes

FR E-007130/2016 Réponse donnée par Mme Creţu au nom de la Commission (30.11.2016) La Commission examine actuellement avec soin le rapport rédigé par la Cour des comptes européenne afin de décider de mesures ultérieures. La Commission estime que le rapport ne tient pas compte de la crise économique ayant entraîné une baisse considérable de la demande et une sous-exploitation des capacités dans tous les secteurs des transports, y compris le secteur portuaire. La Commission a effectué un suivi de ces évolutions et examiné des stratégies de marché avec les États membres et les autorités portuaires afin d’améliorer les performances. En ce qui concerne le port de Campamento, les activités y tournent désormais autour des réparations et des projets sortant de l’ordinaire et figurent dans le champ d’application de la décision approuvée par la Commission comme cela a été demandé par l’Espagne. Vu la taille toujours plus grande des navires, le port ne pouvait plus uniquement servir de terminal à conteneurs. Quant au port d’Augusta, il fut au centre d’un trafic roulier et de conteneurs non négligeable jusqu’en 2014. L’augmentation relativement faible de sa capacité est proportionnelle au montant limité des subventions accordées à ce projet (1,01 million d’euros). En outre, au cours de ces dernières années, les autorités italiennes ont également décidé d’exploiter ce port comme centre de première assistance pour les migrants. La Commission n’entend pas demander un remboursement des subventions étant donné que les cadres dans lesquels ces projets ont été menés à bien (entre 2000 et 2013) n’autorisent pas de corrections financières sur la base des performances. Des fonds ont été alloués et versés sur la base de la réalisation, c’est-à-dire de la construction ou non des infrastructures prévues. Ce point a été modifié dans le cadre 2014-2020, pour lequel il a été mis en place un cadre de performance pouvant pénaliser les États membres si certains indicateurs de réalisation, étapes clés de mise en œuvre ou objectifs en matière d’indicateurs financiers ne donnent pas satisfaction.