Programme d'appui aux réformes et implication des États membres

Question avec demande de réponse écrite E-007245/2016 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Martin (ENF) et Steeve Briois (ENF) Objet: Programme d'appui aux réformes et implication des États membres Le programme d’appui aux réformes est une aide technique proposée aux États membres qui en font la demande auprès de la Commission. Cette aide doit faciliter la mise en place des réformes structurelles préconisées dans le cadre du Semestre européen. Elle porte en principe sur des actions qui présentent une valeur ajoutée européenne et doit permettre de recourir avec la meilleure synergie possible aux Fonds de cohésion. Ce dispositif vise essentiellement à soutenir les réformes dans les domaines de l’éducation, de la protection sociale, ou encore de la santé: La Commission ne pourrait-elle pas décider de conditionner les aides proposées via le recours aux Fonds structurels aux résultats obtenus? Ce dispositif ne pourrait-il pas devenir un moyen pour la Commission d’imposer des réformes qui ne seraient pas réellement souhaitées par les États membres?