Programme d'appui aux réformes et implication des États membres

FR E-007245/2016 Réponse donnée par le M. le vice-président Dombrovskis au nom de la Commission (2.12.2016) La Commission tient à rappeler que l’appui au titre du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) serait fourni exclusivement à la demande de l’État membre concerné. Comme l’indique explicitement l’article 7 de la proposition d’établissement du PARS, «[t]out État membre souhaitant bénéficier d’un appui au titre du programme introduit une demande auprès de la Commission». Dans le cadre de ce programme, l’appui serait donc accordé sur une base volontaire. Cet instrument est mis à la disposition des États membres pour les aider à mettre en œuvre des réformes s’inscrivant dans le cadre du processus européen de gouvernance économique, en particulier des recommandations par pays qui leur sont adressées en la matière, d’actions menées dans ce domaine pour mettre en œuvre le droit de l’Union, et de l'application de programmes de soutien à la stabilité ou de réformes entreprises par les États membres de leur propre initiative, notamment en vue de renforcer durablement l’investissement, la croissance et la création d’emplois. L’objectif du PARS est de soutenir la mise en œuvre concrète et efficace des réformes. L'appui technique qu’il prévoit sera décidé dans le cadre d’un dialogue permanent entre la Commission et les États membres concernés sur les domaines devant en bénéficier en priorité et sur les ressources financières nécessaires pour le fournir. Il n’existe dans la proposition d'établissement du PARS aucune disposition indiquant que la fourniture de cette assistance puisse être subordonnée à l’obtention de résultats spécifiques.