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30 septembre 2016 · Parlement européen · Commission européenne · question Question

Qualifications des chirurgiens-dentistes et libre circulation

Franck Proust (auteur)

Question avec demande de réponse écrite E-007314/2016 à la Commission Article 130 du règlement Franck Proust (PPE) Objet: Qualifications des chirurgiens-dentistes et libre circulation Une étude menée dans une thèse de l’université de Rennes révèle que 10 % des diplômés européens en chirurgie dentaire n’auraient jamais pratiqué d’actes sur des patients avant l’obtention de leur diplôme. Si cette étude est corroborée, cela constitue un véritable danger pour les patients et la santé publique européenne. En tout cas, elle pose de sérieux doutes quant aux qualifications minimales communes requises par les textes. Il est évident que la pratique sur des patients avant d’exercer en cabinet doit constituer une obligation dans la formation des chirurgiens-dentistes et, au-delà, de toute profession liée à la chirurgie humaine car tous les diplômés européens ont le droit de circuler librement et de s’installer dans n’importe quel État membre. 1. Dans les règles régissant la profession, notamment celles sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, la Commission peut-elle indiquer si, parmi les 5 000 heures minimales requises, la formation prévoit une obligation de pratique sur des patients? 2. Si tel n’est pas le cas, une révision de ces règles peut-elle intervenir rapidement?
La source — parlement_europeen · nº E-8-2016-007314
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2016-007314
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