Abus dans le domaine des transports routiers

FR E-007368/2016 Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission (22.11.2016) La Commission s’efforce de trouver des solutions au niveau de l’UE afin de maintenir un juste équilibre entre la protection sociale des travailleurs et la libre prestation des services transfrontaliers, et afin d’empêcher l’apparition de pratiques sociales abusives et de mesures nationales non coordonnées susceptibles d’entraîner une fragmentation du marché intérieur. Les règles sociales et celles relatives au marché intérieur applicables au transport routier et l’efficacité de leur application ont fait l’objet d’une évaluation ex post, qui a eu pour objectif de mettre en lumière les dispositions inadaptées, floues ou difficiles à mettre en œuvre. En conséquence, les questions des sociétés «boîte aux lettres», des conditions sociales des conducteurs et de l’utilisation de véhicules légers pour le transport international ont été inscrites parmi les points à examiner dans le cadre de plusieurs initiatives relatives au transport routier qui seront présentées en 2017. À l’heure actuelle, la Commission consulte les parties prenantes et les États membres. En outre, elle évalue l’impact potentiel de différentes mesures.