Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

Question avec demande de réponse écrite E-007370/2016 à la Commission Article 130 du règlement Nadine Morano (PPE) Objet: Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés La sanction infligée par la Commission à la société américaine Apple, sommée de rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande au titre des impôts indûment impayés entre 2003 et 2014, pose la question de l’harmonisation de la fiscalité européenne pour lutter contre le dumping fiscal intracommunautaire. L’existence d’une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés semble être un moyen de parvenir à cette harmonisation. En effet, elle permettrait aux États membres de déterminer de manière commune et indiscutable les résultats imposables, tout en accordant aux groupes la possibilité de remplir une déclaration fiscale unique. Dans ce contexte, la Commission peut-elle dresser un état des lieux du projet ACCIS (Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés) et exposer les difficultés qui s’opposent encore à sa mise en œuvre?