L'adhésion de l'UE à l'Accord de Paris sans ses États membres

FR E-007419/2016 Réponse donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission (22.11.2016) Le 4 octobre 2016, le Conseil a adopté la décision relative à la conclusion (ratification) de l’accord de Paris, au nom de l’Union européenne, après approbation de celui-ci par le Parlement européen en session plénière un peu plus tôt dans la journée. La décision du Conseil a été adoptée en vertu de l’article 218, paragraphe 6, point a), en liaison avec l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui constitue la base juridique sur laquelle l’Union européenne se fonde pour ratifier les accords internationaux dans ce domaine. Le 5 octobre 2016, l’Union européenne et les sept États membres qui avaient mené à bien leurs procédures de ratification nationale ont déposé leurs instruments de ratification auprès des Nations unies, permettant ainsi l’entrée en vigueur de l’accord de Paris le 4 novembre 2016. Depuis lors, trois autres États membres à ce jour ont ratifié l'accord. Étant donné la dynamique internationale qui s'est créée en faveur d'une entrée en vigueur rapide de l’accord de Paris, et à la suite du sommet de Bratislava, les États membres étaient parfaitement d'accord sur la nécessité d'une prompte ratification de l'accord par l'Union européenne. Lors du Conseil «Environnement» du 30 septembre 2016, les États membres sont donc convenus à l’unanimité, et à titre exceptionnel, d'une approche coordonnée pour le dépôt des instruments de ratification de l’Union et des États membres (par opposition au dépôt simultané traditionnel de ces instruments). Les États membres restants sont sur le point d’achever leurs procédures de ratification nationale en vue du dépôt formel de leurs instruments dans les plus brefs délais.