Le cas Neelie Kroes

Question avec demande de réponse écrite E-007580/2016 à la Commission Article 130 du règlement Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL) Objet: Le cas Neelie Kroes Cinq mois après l'affaire des « Panama papers », de nouveaux documents confidentiels sur le monde opaque des paradis fiscaux sont révélés: les « Bahamas leaks ». Parmi les sociétés offshore découvertes se trouve Mint Holdings Limited, qui fut dirigée par Neelie Kroes du temps où elle était commissaire européenne à la concurrence (2004-2009). Et ceci, évidemment, sans que l'existence de cette société n'ait été signalée aux autorités bruxelloises dans la déclaration d’intérêt remplie par Mme Kroes à son entrée en poste. La Commission entend-elle mettre en place des mesures de vérification avant de nommer les commissaires? Envisage-t-elle de vérifier la sincérité des déclarations des membres actuels? Le code de conduite européen prévoit que si un commissaire se rend coupable de « faute grave », la Cour de justice de l’Union européenne peut retirer sa pension ou les autres avantages dont il jouit, si la Commission ou le Conseil le suggère. La Commission envisage-t-elle de faire une telle demande?