Sous-capitalisation des banques européennes liée au versement excessif de dividendes

FR E-007611/2016 Réponse donnée par M. le vice-président Dombrovskis au nom de la Commission (23.11.2016) La directive 2013/36/UE prévoit déjà un mécanisme de restriction automatique des versements de dividendes lorsque l’établissement ne satisfait pas à l’exigence globale de coussin de fonds propres. Ce mécanisme évite que le capital d’un établissement tombe au-dessous du niveau requis en vertu des exigences minimales de fonds propres du règlement (UE) nº 575/2013 et des exigences de fonds propres supplémentaires imposées par les autorités de surveillance conformément à la directive 2013/36/UE.