Registre de transparence

Question avec demande de réponse écrite E-007686/2016 à la Commission Article 130 du règlement Marielle de Sarnez (ALDE) Objet: Registre de transparence La Commission européenne vient de proposer de mettre en œuvre un registre de transparence obligatoire pour les trois institutions de l’Union européenne: le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Selon la proposition de la Commission, la tenue de réunions avec les décideurs des trois institutions serait subordonnée à un enregistrement préalable dans le registre de transparence. Cette initiative va dans le bon sens pour assurer davantage de transparence dans le fonctionnement de l’Union. Cependant, cette proposition est dépourvue de base légale et, donc, de sanctions réelles en cas de violation de la règle. Comment la Commission européenne entend-elle rendre le registre de transparence effectif?