Registre de transparence

FR E-007686/2016 Réponse donnée par le premier vice-président, M. Timmermans, au nom de la Commission (23.11.2016) La Commission a proposé la mise en place d’un registre de transparence obligatoire reposant sur un nouvel accord interinstitutionnel (AII) entre le Parlement européen, la Commission et, pour la première fois, le Conseil de l’UE. La Commission estime qu’un accord interinstitutionnel juridiquement contraignant fondé sur l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la solution la plus pragmatique et la plus prometteuse pour parvenir à un système obligatoire. L’approche de la Commission repose sur la conditionnalité, certains types d’interactions avec les trois institutions, en particulier les réunions avec les décideurs, étant subordonnés à un enregistrement préalable dans le registre et à l’acceptation de son code de conduite. Dans le cadre de cette approche, la présence dans le registre devient une condition de fait préalable à la représentation d’intérêts. En s’enregistrant, les représentants d’intérêts consentiraient à être liés par les dispositions du code de conduite du registre. Le non-respect de ses dispositions ferait l’objet d’enquêtes et donnerait lieu à des mesures, dont la suspension temporaire des interactions avec les institutions ou la radiation du registre.