Avortement
Conseil de l'Union européenne (auteur_moral)
FR
E-007738/2016
Réponse
(12.12.2016)
Il n'appartient pas au Conseil de répondre à des questions hypothétiques. En ce qui concerne le champ d'application de la Charte et son application, le Conseil souhaiterait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'article 51 de la Charte, qui prévoit que les dispositions de la Charte s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2016-007738
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