VP/HR - Position de l'Union européenne sur l'adoption du projet de loi JASTA

FR E-007796/2016 Réponse donnée par Mme Mogherini, vice-présidente, au nom de la Commission (13.1.2017) La Commission maintient sa position selon laquelle l’approche inscrite dans la loi «Justice Against Sponsors of Terrorism» (JASTA) n’est conforme aux intérêts ni de l’UE, ni des États-Unis, étant donné que la promulgation et l’application de cette loi seraient contraires aux principes du droit international et notamment du principe d’immunité de l’État souverain. À la suite du rejet du veto présidentiel le 28 septembre 2016, un groupe bipartite au sein du Congrès s’est déclaré disposé à travailler de manière constructive avec les cosignataires de la proposition de loi pour atténuer adéquatement les conséquences non souhaitées de la loi en question. Nous sommes prêts à coopérer avec le gouvernement des États-Unis en vue de l’application de la législation et nous restons également entièrement ouverts à une coopération avec le Congrès des États-Unis pour trouver le moyen de limiter les incidences de la loi JASTA si, par exemple, d’autres États devaient y réagir en affaiblissant les garanties de l’immunité des États.