Suspension des fonds structurels destinés à l'Espagne et au Portugal

FR E-007996/2016 Réponse donnée par Mme Creţu au nom de la Commission (21.12.2016) La Commission a évalué les projets de plans budgétaires et les rapports sur l'action engagée soumis par l’Espagne et le Portugal à la mi-octobre 2016. Le 16 novembre 2016, la Commission a conclu que les procédures pour déficit excessif dont font l’objet ces deux pays devaient être suspendues. En conséquence, la circonstance exigeant que la Commission propose de suspendre certains éléments des Fonds européens structurels et d’investissement n’est plus d’actualité, et il n’y a plus lieu de présenter une telle proposition.