Conséquences de la prolongation de la majoration des taux de cofinancement

FR E-007997/2016 Réponse donnée par Mme Creţu au nom de la Commission (8.12.2016) La proposition présentée par la Commission le 27 juin 2016 en vue de modifier le règlement (UE) n° 1303/2013 est neutre sur le plan budgétaire en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020. La modification entraîne 1) la prolongation de la majoration en faveur des États membres ayant bénéficié d’une assistance financière après le 30 juin 2016 ou d’un prêt de la part de l’Union conformément au règlement (UE) n° 407/2010 et 2) la prolongation, au-delà du 30 juin 2017, du taux de cofinancement de 85 % pour Chypre au titre des programmes du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen. Ces deux éléments peuvent être financés dans les limites prévues par le règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) et seront compensés par une diminution des paiements effectués par les États membres concernés à la fin de la période de programmation 2014-2020. Sur le plan de l’incidence budgétaire annuelle, la Commission dispose des ressources nécessaires pour éviter un arriéré anormal et des retards de paiement liés à la modification en question. Le montant attendu pour l’année 2016 peut être couvert par le budget disponible étant donné que le montant des demandes intermédiaires pour la période de programmation 2014-2020 est plus faible que prévu, principalement en raison des retards dans la désignation des autorités. Pour l’année 2017, les montants sont compatibles avec le budget récemment adopté par le Conseil et le Parlement. À compter de 2018 et au-delà, les montants seront pris en compte dans la procédure budgétaire annuelle. Dans le cadre du réexamen à mi-parcours du CFP, la Commission a présenté une analyse révisée des besoins de paiement pour toutes les rubriques. Cette analyse montre qu’un arriéré anormal peut être évité à l’avenir, à condition que toutes les flexibilités du CFP soient exploitées.