Rôle de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans le retour forcé de la Grèce vers la Turquie de dix demandeurs d'asile syriens le 20 octobre 2016

FR E-008036/2016 Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (25.1.2017) L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est chargée de soutenir la Grèce dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie en déployant, entre autres, des agents d’escorte d’autres États membres et en assurant la fourniture de moyens de transport et un soutien logistique aux opérations de réadmission. En tant qu’État membre organisateur, la Grèce est chargée de veiller à ce que toutes les personnes devant être réadmises font l’objet de décisions individuelles prises en pleine conformité avec le droit de l’UE et le droit international, et de garantir le suivi des opérations de retour conformément à l’article 8, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE. Dans le cas de l’opération du 20 octobre 2016 mentionnée dans la question, l’Agence a fourni les moyens de transport (avion), et les agents d’escorte. L’opération a fait l’objet d’un suivi par le bureau du Médiateur grec. D’après la liste des passagers communiquée par la Grèce à l’Agence avant le vol, tous les Syriens devant être réadmis (18 personnes initialement) soit n’avaient pas demandé l’asile (14), soit avaient retiré auparavant leur demande (4). L’Agence n’a reçu aucune information prouvant le contraire avant et pendant l’opération. Lors de la réunion de débriefing qui s’est tenue après l’opération, les participants et le Médiateur n’ont rapporté aucun incident ni aucun autre problème. Le 26 octobre 2016, l’Agence a reçu un rapport de l’Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) comportant des allégations de violations; conformément à son règlement intérieur, une enquête sur l’incident signalé a été ouverte; elle est toujours en cours. Parallèlement, le Ministère grec des migrations a fait savoir, le 9 novembre 2016, qu’il avait donné instruction à l’Inspecteur général de l’administration publique d’enquêter sur cet incident. Dans la mesure où ces enquêtes sont en cours, il n’est pas possible de réagir aux déclarations des honorables parlementaires en ce qui concerne les aspects du refoulement et de l’atteinte au droit d’asile.