Criminalité financière
Jérôme Lavrilleux (auteur)
Question avec demande de réponse écrite E-008101/2016
à la Commission
Article 130 du règlement
Jérôme Lavrilleux (PPE)
Objet: Criminalité financière
Selon Europol, «[e]n 2009, la France, les Pays-Bas et la Lettonie ont été victimes d’une fraude aux crédits d’émission de carbone pour un montant représentant environ 5 milliards d’euros de pertes pour les budgets de différents États membres». La criminalité financière organisée détourne des milliards d’euros de bénéfices chaque année, en contournant les règles nationales et en échappant aux poursuites pénales.
Les parquets nationaux manquent à ce jour d’outils légaux efficaces pour lutter contre cette nouvelle criminalité qui ne connaît pas de frontières, et qui peut toucher tous les États membres.
Face à ce nouvel enjeu légal européen, qu’entend mettre en place la Commission européenne pour pallier les déficiences légales des parquets nationaux en la matière, tout en respectant le principe de subsidiarité?
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2016-008101
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